Le Collectif des avocats de la Défense du Député Biram Dah Abeid et de Abdallahi Houssein Messoud.

Déclaration

 

Le 7 août 2018, la police mauritanienne procède à l’arrestation de Biram Dah Abeid à l’aube dans sa maison au moment où il préparait sa campagne électorale pour les législatives dont le lancement était prévu le 15 août 2018.

Il fut déféré le13/8/2018 devant le procureur de la république de Nouakchott-Sud  qui  l’a inculpé avec Abdallah Houssein Messeoud d’atteinte volontaire à la vie et la dignité des individus dans l’intention de leurs porter préjudice, l’incitation à cela et menaces de violence. Notons que toute cette panoplie de chefs d’inculpation a pour base une plainte déposée par un journaliste Dedde Abdallah; et nos deux clients ont été transférés au premier cabinet d’instruction.

Malgré l’absence de motifs justifiant la détention préventive le juge d’instruction décerne contre les deux un mandat de dépôt en violation flagrante des dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale.

Par ailleurs le juge d’instruction étant tenu par la loi à accélérer la procédure d’instruction, ce dernier a  délibérément opté pour la lenteur et les blocages ce qui est apparu clairement quand le dossier a été retenu par le juge d’instruction pendant quatre mois sans aucun motif et bien que l’instruction était terminée. En plus de tous ces manquements à la loi procédurale et aux droits des détenus, nous avons été surpris par une ordonnance rendue par le juge d’instruction le 03 décembre 2018, renvoyant le dossier devant la cour criminelle en conformité au réquisitoire du Ministère public qui a requis dans une première phase le renvoi du dossier devant la cour correctionnelle, ce qui constitue une violation grave aux règles et principes de la compétence d’attribution relevant de l’ordre public

 

De ces faits, il s’avère maintenant et aux yeux de tout le monde, à travers les différentes étapes de cette procédure, que cette affaire n’est rien d’autre que l’expression claire de la volonté du pouvoir politique de faire obstruction aux activités politiques et des droits de l’Homme du député Biram Dah Abeid à travers l’entrave à sa liberté. Pour ce faire, l’appareil judiciaire est instrumentalisé à cette fin dans la perspective des élections législatives qui se sont finalement terminées par l’élection de Biram Dah Abeid du fonds de sa cellule comme député du peuple, et des élections présidentielles auxquelles il a déjà déclaré sa candidature.

Vu cette situation, le Collectif des Avocats du Député Biram Dah Abeid et Abdallahi Houssein Messoud déclare:

– à l’adresse des autorités judiciaire, de traiter cette affaire en toute neutralité et impartialité et ne se soumettre qu’au pouvoir de la loi.

Lance un appel solennel aux autorités politiques d’œuvrer pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire

vis à vis des pouvoirs législatif et exécutif.

 

Nouakchott le 13 décembre 2018.

 

Le Collectif des Avocats de la Défense du Député Biram Dah Abeid et Abdallahi Houssein Messoud